ARTE

Conditions générales d'utilisation (CGU)

dans leur version du 27 mai 2019

ARTE G.E.I.E. (ci-après « ARTE »), ayant son siège social au 4 quai du Chanoine Winterer, 67000 Strasbourg (France), immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro C 382 865 624, édite des services électroniques accessibles à partir de ses Sites web et à partir d’applications pour mobiles et tablettes.

Définitions :

Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Utilisateurs se réfèreront aux définitions suivantes :

« Sites » : désigne l’ensemble des services électroniques édités par ARTE, dans leur version web, mobile et tablette, accessibles par un réseau avec ou sans fil, à partir d’un navigateur ou d’une application, indépendamment du moyen utilisé pour y accéder.

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques et photographiques, des logiciels, des applications, des animations, des jeux, etc. disponibles sur les Sites, et notamment les Vidéos proposées au moyen du Player.

« Player » : désigne le logiciel développé par et appartenant à ARTE, permettant de visionner le Direct de la chaîne et les Vidéos mises en ligne par ARTE, sur les Sites et/ou en dehors des Sites via la fonction « Intégrer », et de générer des liens de partage via la fonction « Partager ».

« Vidéos » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels proposés au moyen du Player.

« Direct » : désigne la transmission simultanée sur Internet du signal télévisuel d’ARTE,

« Utilisateur » : désigne toute personne accédant aux Sites, quel que soit le réseau ou le moyen utilisé.

 

Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation de l’ensemble des Sites, à l’exception des sites ARTE Boutique, ARTE Magazine, ARTE Radio, ARTE Studio, ARTE Sales, ARTE Pro et EDUC'ARTE qui disposent de conditions d’utilisation propres.

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation :

La consultation des Sites et l’utilisation du Contenu, de même que l’utilisation du Player et/ou de ses fonctions « Intégrer » et « Partager », que ce soit sur les Sites ou en dehors des Sites, ainsi que l’utilisation du service « Mon ARTE » sont régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La version des Conditions Générales d’Utilisation applicable est celle en vigueur pendant la durée de chaque consultation des Sites et/ou utilisation du Contenu et des services par l’Utilisateur.

La modification d’une fonctionnalité liée au service « Mon ARTE » ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation donne lieu à une notification par ARTE (via son site et via l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription à « Mon ARTE ») aux Utilisateurs inscrits à « Mon ARTE ». Les Utilisateurs qui n’ont pas de compte «MON ARTE » ne reçoivent pas d’avertissement préalable en cas de mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation. De ce fait, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter de façon régulière les Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur au moment de la consultation des Sites et/ou de l’utilisation du Contenu et des services proposés.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait mineur, il est rappelé que les titulaires de l’autorité parentale sont garants du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur. Ils sont légalement tenus de veiller à l’utilisation faite par leurs enfants du Contenu mis à disposition par ARTE.

ARTE se réserve le droit d’exercer un recours contre l’Utilisateur en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par ce dernier.

Chaque point des présentes Conditions Générales d’Utilisation est valable séparément et reste valable et applicable indépendamment des autres. L’invalidité d’une clause ou d’une partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’affecte pas la validité des clauses non concernées.

ARTICLE 1 – OBJET DES SITES

  • Les Sites permettent à l’Utilisateur entre autres de :
  • Consulter des informations relatives à la chaîne, à sa mission, à ses programmes et à leur diffusion,
  • Visionner certains programmes de la chaîne en direct et/ou à la demande,
  • Consulter les pages en relation avec les programmes de la chaîne et prolongeant son activité sur Internet,
  • Partager certains liens par mail, sur les réseaux sociaux ou sur d’autres Sites,
  • Poster des commentaires dans les espaces participatifs des Sites,
  • De créer son profil « Mon ARTE » afin d’obtenir un historique des vidéos partiellement ou entièrement regardées et de créer une liste personnalisée de vidéos,
  • Participer à des jeux soumis à des règlements particuliers.

 

ARTICLE 2 – ACCÈS AUX SITES

ARTE concède à l’Utilisateur un droit d’accès libre, non-exclusif et en vue d’une consultation individuelle ou dans le strict cadre du cercle de famille à l’ensemble des Sites. Ce droit d’accès permet à l’Utilisateur de consulter les Sites et d’utiliser le Contenu dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toutefois, certains services proposés sur les Sites requièrent l’inscription de l’Utilisateur. Par exemple, la publication de commentaires dans les espaces participatifs (cf. Article 5 ci-dessous) et l’utilisation du compte « Mon ARTE ».

ARTE n’est tenue à aucune obligation de résultat quant au fonctionnement des Sites et à la disponibilité du Contenu.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’ARTE pourra à tout moment bloquer l’accès à tout ou partie des Sites ou du Contenu, notamment en raison de contraintes ou de limitations d’ordre technique ou juridique, sans information préalable et de façon discrétionnaire.

 

ARTICLE 3 – UTILISATION DES SITES

Les Sites et le Contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et par le droit des marques.

Le droit d’accès consenti à l’Utilisateur (cf. Article 2) ne comprend aucune autorisation de reproduction ou de représentation des Sites ou du Contenu. Dès lors, sans autorisation écrite et préalable d’ARTE, toute reproduction ou représentation de tout ou partie des Sites ou du Contenu, en dehors des exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle, constituera un acte de contrefaçon et pourra faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes.

L’Utilisateur s’interdit donc, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales, de représenter ou faire représenter, de reproduire ou faire reproduire, d’adapter, de modifier, de transférer, de commercialiser, de distribuer ou d’imiter tout ou partie des Sites ou du Contenu.

L’Utilisateur accepte la maîtrise éditoriale exclusive d’ARTE sur les Sites et le Contenu. Il reconnait expressément qu’ARTE pourra à tout moment modifier ou supprimer tout ou partie des Sites ou du Contenu, sans information préalable et de façon discrétionnaire.

Les Sites peuvent contenir des liens redirigeant vers d’autres sites ou services édités par des tiers en relation avec le Contenu. ARTE s’efforce de ne proposer à l’Utilisateur que des liens vers des sites ou services exempts d’anomalies, erreurs ou bugs, mais ne peut garantir que leur utilisation ne présente aucun risque pour l’Utilisateur.

Par conséquent, l’utilisation des sites ou services édités par des tiers est exclue du champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’effectue dans le cadre des conditions d’utilisation propres à ces sites.

Les Sites peuvent comporter des Contenus qui ne sont pas appropriés aux mineurs. Les personnes titulaires de l’autorité parentale en sont conscientes et veillent à l’utilisation faites des Sites par les mineurs dont ils ont la charge.

Dans ce contexte, dès lors qu’un programme est susceptible de heurter la sensibilité des jeunes publics, ARTE peut avertir l’Utilisateur du caractère sensible dudit programme et/ou prévoir qu’il ne sera disponible à la demande qu’entre 23 heures et 5 heures.

 

ARTICLE 4 – UTILISATION DU PLAYER VIDEO

ARTE a développé un player exportable permettant à l’Utilisateur de :

  • visionner le Direct de la chaîne et les Vidéos mises en ligne par ARTE avec la possibilité de choisir entre les différentes versions linguistiques disponibles,
  • partager certaines Vidéos en dehors des Sites via la fonction « Intégrer »,
  • partager une partie du Contenu par mail ou sur les réseaux sociaux via la fonction « Partager »,
  • télécharger temporairement des vidéos via l’application ARTE

Pour des raisons contractuelles, ARTE est susceptible de géo-localiser l’accès au Direct et/ou aux Vidéos afin de limiter leur consultation depuis certains pays. Le fait de contourner, de désactiver ou de modifier les conditions d’accès est expressément interdit. Pour plus d’informations sur ce point, consulter les FAQ.

Le Player est protégé par le droit d’auteur en tant que logiciel et doit être utilisé tel qu’il est fourni par ARTE. Toute modification, adaptation, suppression, décompilation ou rétro-conception du Player, de ses fonctionnalités ou de son apparence est expressément interdite sans l’autorisation écrite et préalable d’ARTE. Le Player peut également être porteur de « pré-rolls », c’est-à-dire de messages publicitaires ou promotionnels de courte durée diffusés avant le lancement des Vidéos.

Conformément aux stipulations contractuelles prévues avec les ayants droit, l’utilisation normale du Player, telle qu’autorisée par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, permet à l’Utilisateur de visionner le Direct et les Vidéos sans faculté de les sauvegarder de manière permanente. Seul un téléchargement temporaire via l’application ARTE est autorisé pour certains contenus. Sauf mention contraire, il n’est pas permis de télécharger de façon définitive et permanente les Vidéos proposées au moyen du Player.

Par conséquent, toute sauvegarde, quel que soit le procédé ou le support utilisé à cet effet, de tout ou partie du Direct et/ou des Vidéos, qui n’entrerait pas dans le cadre d’une exception légale prévue par le Code de la propriété intellectuelle, est expressément interdite sans l’autorisation écrite et préalable d’ARTE.

De même, il est rappelé que le fait d’éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au public un logiciel, une application, un site, etc. permettant de contourner l’utilisation normale du Player notamment en vue de télécharger de façon définitive et permanente tout ou partie du Direct et/ou des Vidéos, n’est pas autorisé.

4.1 Utilisation de la fonction « Partager »

La fonction « Partager » permet à l’Utilisateur de partager par mail ou sur les réseaux sociaux des liens renvoyant vers les pages des Sites contenant des Vidéos. Pour ce faire, l’Utilisateur doit simplement copier le lien généré par le Player et le coller dans le mail ou sur le site de destination.

4.2 Utilisation de la fonction « Intégrer »

La fonction « Intégrer » permet à l’Utilisateur d’exporter en dehors des Sites certaines Vidéos proposées au moyen du Player. Pour ce faire, l’Utilisateur doit uniquement utiliser le code embeded généré par le Player. Toute intégration d’une ou plusieurs Vidéos par un autre procédé (framing, etc.) est expressément interdite.

Pour des raisons contractuelles, ARTE est susceptible de géo-localiser l’accès aux Vidéos afin de limiter leur consultation depuis certains pays. Ainsi, seuls les Utilisateurs ayant accès aux Vidéos pourront valablement utiliser la fonction « Intégrer » pour les exporter en dehors des Sites.

Lors de l’utilisation de la fonction « Intégrer », l’Utilisateur doit toujours veiller à ce que le logo ARTE reste visible et à ne pas désactiver les liens du Player vers les Sites. Il ne doit pas suggérer qu’ARTE approuve le site ou le contenu des sites intégrant les Vidéos, qu’il dispose d’un partenariat avec ARTE ou qu’il propose un accès privilégié aux Vidéos.

ARTE se réserve le droit de bloquer la fonction « Intégrer » pour les sites ou services qui ne disposeraient pas des autorisations nécessaires et/ou ne respecteraient pas les conditions énoncées ci-après.

4.2.1 Conditions d’utilisation de la fonction « Intégrer »

L’utilisation de la fonction « Intégrer » n’est autorisée que si les conditions suivantes sont réunies :

  • L’intégration de Vidéos n’a pas pour objectif la reprise intégrale ou systématique des services édités par ARTE, ni la reprise intégrale ou systématique d’un programme ou d’un genre de programme.
  • L’accès aux Vidéos intégrées doit se faire dans les mêmes conditions que sur les Sites.
  • L’Utilisateur ne fait aucun usage commercial du Player et des Vidéos intégrées et/ou ne retire aucun avantage financier direct ou indirect (publicité, parrainage, abonnement, etc.) ou contrepartie quelconque de leur intégration.

Avant toute utilisation qui serait susceptible de ne pas satisfaire aux conditions cumulatives énoncées ci-dessus, l’Utilisateur est invité à se mettre en relation avec ARTE afin d’obtenir, le cas échéant, une autorisation.

4.2.2 Sites de destination de la fonction « Intégrer »

L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas intégrer les Vidéos sur des sites ou services appartenant aux catégories suivantes :

  • sites prônant la discrimination, la haine ou la violence en raison du genre, de la prétendue race, de l'ethnie, de l’origine, de la religion, du handicap, de l’orientation sexuelle, des opinions politiques, etc.,
  • sites portant atteinte aux droits des personnes et des biens, notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers,
  • sites faisant la promotion de produits stupéfiants, de l’industrie de l’alcool, du tabac ou des armes,
  • sites incitant à la commission de crimes et/ou de délits,
  • sites contrevenant à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs,
  • sites contenant des propos nuisant délibérément à l’image ou à la réputation de la chaîne et/ou de ses programmes et/ou de leurs ayants droit.

4.3 Mode offline

L’Utilisateur peut télécharger temporairement certains contenus disponibles via l’application ARTE et les visionner pendant une durée de 72 heures ou - si le contenu est disponible sur l’application pendant une durée inférieure - pendant cette durée. Le téléchargement peut être renouvelé sans limitation, mais dans la limite de la disponibilité du contenu sur l’application ARTE.

4.4 Garanties de la part de l’Utilisateur

Dans l’hypothèse où un tiers engagerait une action en justice contre ARTE, suite à une violation par l’Utilisateur des conditions d’utilisation du Player ayant causé un préjudice direct ou indirect au tiers (par ex. utilisation du Player contrevenant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un ayant droit), l’Utilisateur accepte d’indemniser ARTE à proportion de sa responsabilité dans la commission des faits litigieux pour les dommages, coûts, dépenses, y compris les frais de justice et de contentieux qu’ARTE aurait été obligée d’engager en raison de cette action.

 

ARTICLE 5 – UTILISATION DES ESPACES PARTICIPATIFS

5.1 Objet du service « Espaces participatifs »

ARTE met à disposition des Utilisateurs des espaces participatifs dans lesquels ils peuvent partager leurs commentaires relatifs à des contenus des Sites.

L’utilisation des espaces participatifs est subordonnée à l’acceptation et à l’application, sans réserve, des présentes.

L’Utilisateur certifie être majeur et avoir la capacité juridique ou, s’il est mineur, avoir recueilli l’autorisation de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour intervenir sur les espaces participatifs.

5.2 Modalités d’accès aux Espaces participatifs

Pour poster un commentaire, l’Utilisateur doit :

  • s’identifier en précisant son nom ou pseudonyme (lequel ne devra pas porter atteinte à l’ordre public et/ou au droit d’autrui) et une adresse mail valide. Aucune autre information le concernant ne sera communiquée au public,
  • saisir le commentaire,
  • envoyer le commentaire.

Les commentaires ainsi envoyés seront postés dans les espaces participatifs et conservés pendant une durée de trois ans, sauf si l’Utilisateur en demande la suppression ou qu’ARTE décide de les retirer pour les raisons énoncées ci-après.

L’Utilisateur est responsable de tout détournement et/ou de toutes actions réalisées sous son nom ou pseudonyme. En cas de détournement du pseudonyme ou d’usurpation d’identité de l’Utilisateur, ce dernier s’engage à prévenir ARTE, sans délai.

5.3 Obligations à la charge des Utilisateurs sur les Espaces participatifs

a) L’Utilisateur est responsable des commentaires qu’il poste dans les espaces participatifs. A ce titre, il s’engage notamment à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment :

  • les dispositions relatives au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image des personnes et des biens, au droit de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur et le droit des marques) et au droit de la presse (notamment en matière de diffamation, d’incitation à la haine raciale, d’appel à la violence, de révisionnisme ou négationnisme, etc.),
  • les règles d’ordre public et de bonnes mœurs, notamment la réglementation applicable en matière de contenu pornographique et pédophile.

b) L’Utilisateur s´interdit notamment de ;

  • se faire passer pour une autre personne ou de s’exprimer au nom d’une société, d’une association, etc. sans en avoir l’autorisation ;
  • faire preuve d’agressivité ou de violence ;
  • diffuser des informations délibérément fausses ;
  • divulguer des informations confidentielles ;
  • déposer des éléments contenant des virus ;
  • harceler un autre Utilisateur ou un tiers, de quelque manière que ce soit, notamment par la répétition de messages identiques ou similaires ;
  • tenir des propos incitant à la haine, à la violence, au suicide, au terrorisme, à la pratique d’activités illicites ou à la commission de crimes ou de délits ;
  • tenir des propos à caractère discriminatoire, raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, etc. ;
  • faire de la publicité pour une marque, un produit ou un service ;
  • collecter et conserver les données personnelles des autres Utilisateurs ;
  • manipuler le pseudonyme de manière à dissimuler l’origine du commentaire publié ;
  • se comporter de façon à porter atteinte à l’image et/ou à la réputation d’ARTE.

c) L’Utilisateur s’engage à ne pas faire la promotion, dans ses commentaires, de sites internet contrevenant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment à ne pas insérer dans ses commentaires de liens hypertextes renvoyant vers des sites contrevenant aux présentes.

d) L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations fiables permettant à ARTE de le contacter en cas de besoin.

5.4 Modération des Espaces participatifs

Les commentaires envoyés par les Utilisateurs sont modérés par ARTE au regard des présentes Conditions Générales d’Utilisation avant leur publication sur les espaces participatifs.

ARTE se réserve le droit, sans en avertir au préalable l’Utilisateur, de supprimer ou de ne pas publier tout ou partie des commentaires qui contreviendraient aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux lois et règlements en vigueur.

ARTE pourra également interdire, de façon temporaire ou permanente, l’accès aux espaces participatifs à tous les Utilisateurs.

En outre, l’Utilisateur peut à tout moment demander à ARTE la suppression de ses commentaires en envoyant un mail et en prenant soin d’indiquer les éléments suivants : date de sa publication, nom ou pseudonyme de l’Utilisateur, ainsi que l’URL des espaces participatifs concernés.

5.5 Responsabilité et garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur accepte que les commentaires qu’il poste soient mis à disposition du public dans les espaces participatifs.

L’Utilisateur garantit à ARTE, qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires à la publication et/ou au partage des commentaires qu’il poste dans les espaces participatifs, notamment en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image des personnes et de leurs biens, le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, etc.).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les commentaires qu’il poste dans les espaces participatifs sont sous sa responsabilité et garantit ARTE de toute réclamation ou recours qui pourraient être faits à cette dernière portant sur des commentaires postés par l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur introduit des liens hypertextes dans les commentaires qu’il poste, il est responsable de leur fiabilité et de leur compatibilité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris en ce qui concerne le contenu, les produits, les services, etc. proposés sur les sites vers lesquels renvoient ces liens.

5.6 Espaces participatifs et données personnelles

En déposant volontairement des commentaires dans les espaces participatifs des Sites, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’ils soient rendus accessibles publiquement sur les Sites et qu’ARTE ne dispose pas de moyens techniques pour empêcher leur éventuelle collecte et conservation par d’autres Utilisateurs. Leur utilisation ultérieure, en dehors des Sites, n’est en aucune façon soumise au contrôle d’ARTE qui ne peut être tenue responsable à cet égard.

Pour pouvoir déposer un commentaire, l’Utilisateur doit saisir son nom ou un identifiant ainsi que son adresse email. Cette dernière permettant à ARTE de contacter l’Utilisateur dans le cas où son commentaire contreviendrait aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ces données sont conservées pour une durée de trois ans sur les serveurs d’ARTE.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen (UE 2016/679) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par email au Délégué(e) à la protection des données (DPO) d’ARTE ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :

ARTE GEIE – Service DPO / Direction juridique, 4 quai du Chanoine Winterer, 67000 Strasbourg.

Afin de protéger la vie privée de l’Utilisateur, ARTE pourra prendre des mesures raisonnables pour vérifier son identité avant de lui donner accès à ses données personnelles ou d’y apporter des modifications.

Pour des raisons pratiques, si la demande concerne un compte Mon ARTE, celle-ci devra provenir de l’adresse de l’adresse email qui sert d’identifiant.

Sur demande écrite, transmise sur papier ou au format électronique, ARTE informera l’Utilisateur à tout moment de la nature des données personnelles le concernant qu’ARTE a stockées. Demeurent exclues de toute suppression les seules données dont ARTE a encore besoin pour assumer les obligations qui lui incombent ou pour exercer ses droits, ainsi que les données que la loi impose à ARTE de conserver.

ARTE est soumise à la réglementation française et européenne en matière de données personnelles et aux avis émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) auprès de laquelle l’Utilisateur peut introduire une réclamation.

5.7 Réserves

ARTE se réserve la possibilité discrétionnaire de conserver en ligne, de supprimer ou de modérer à tout moment tout ou partie des éléments des espaces participatifs, sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur et sans que sa responsabilité ne soit pour autant engagée à cet égard.

ARTE se dégage de toute la responsabilité quant à la suppression des commentaires publiés dans les espaces participatifs des Sites.

 

ARTICLE 6 – UTILISATION DU SERVICE « MON ARTE »

6.1 Objet du service « Mon ARTE »

L’Utilisateur peut créer un compte personnalisé sur le Site ARTE, c’est-à-dire un profil d’Utilisateur. Ceci lui permet d’ajouter des Vidéos en favoris, de consulter l’historique des Vidéos déjà regardées, de s’abonner à des émissions, de participer à des jeux concours et de s’abonner à diverses newsletters..

L’utilisation du service « Mon ARTE » est réservée aux Utilisateurs d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique. Il est rappelé que les détenteurs de l’autorité parentale sont responsables de l’utilisation de leurs comptes par leurs enfants.

6.2 Modalités d’accès au service « Mon ARTE »

La création et la gestion du compte s’effectuent moyennant le système d’identifiant unique (ci-après : SSO). Il est mis en œuvre sur arte.tv, sur les applications Android et IOS, ainsi que sur les applications HbbTV d’ARTE. Ce système permet à ARTE de reconnaître l’Utilisateur sur toutes ses offres numériques et celui-ci peut alors se connecter sur son profil sans nouvelle inscription. Il peut également être utilisé pour faciliter une éventuelle vérification de l'âge de l'Utilisateur mise en place dans un but de protection des jeunes publics. Grâce à l’identifiant unique qu’il fournit à l’Utilisateur, le SSO utilise automatiquement les données personnelles de celui-ci. Lorsque l’Utilisateur s’inscrit au SSO d’ARTE, il consent à l’utilisation de ses données personnelles telle que décrite de manière détaillée ci-après.

6.3 La Newsletter ARTE

L’Utilisateur peut s’abonner à différentes Newsletter d’ARTE en cochant via un clic, la case d’acceptation (opt-in) s’y afférent.

Pour la newsletter hebdomadaire d’ARTE, l’Utilisateur peut choisir entre différent(e)s catégories/centres d’intérêt afin de personnaliser sa Newsletter.

En cochant la case d’acceptation (opt-in) « Informations des partenaires », l’Utilisateur peut demander de recevoir des informations des partenaires d’ARTE. Dans ce cas, ARTE transmet des informations et offres de ses partenaires à l’Utilisateur. Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont pas transmises aux partenaires.

 

L’ouverture et l’utilisation des hyperliens contenus dans la Newsletter peuvent être retracées par ARTE afin de personnaliser la Newsletter en fonction des préférences de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur n’ouvre pas la Newsletter pendant plusieurs semaines consécutives, le nombre d’envois sera réduit.

L’Utilisateur sera informé, au moment de l’abonnement à la Newsletter, des conditions susmentionnées (6.3).

6.4 Jeux concours

L’Utilisateur peut participer à des jeux concours via son compte « Mon ARTE ». La participation aux jeux de concours est soumise à l’acceptation préalable du règlement du jeu disponible sur la page web de chaque jeu.

6.5 « Mon ARTE » et données personnelles

Le système d’identifiant unique « SSO » utilise divers cookies d’authentification qui permettent de reconnaître le navigateur de l’Utilisateur à l’intérieur des limites des Sites ARTE. Ils servent ainsi à l’identifier, ce qui lui évite de s’inscrire plusieurs fois sur les portails ARTE.
Quand l’Utilisateur se déconnecte, le « cookie standard d’authentification » est supprimé du SSO. Un autre cookie d’authentification est placé sur l’ordinateur de l’Utilisateur pour une durée indépendante de la durée de ses sessions. Il lui permet de rester connecté sans avoir à s’identifier à chaque session (reste actif tant qu’il ne se déconnecte pas « manuellement »).Ces cookies sont supprimés en fin de session.

Pour plus d’information sur les cookies mis en œuvre sur nos pages, l’Utilisateur peut se rendre sur la rubrique « ARTE et les cookies ».

Lors de l’inscription de l’Utilisateur au SSO, ARTE collecte les données à caractère personnel suivantes:

  • des données d'identification lorsque l’Utilisateur remplit le formulaire d’inscription : son adresse électronique (obligatoire)
  • des métadonnées: la création d'un compte implique la récupération de certaines données (métadonnées) qualifiant le compte de l’Utilisateur. Ces métadonnées sont indispensables pour le fonctionnement du service (par ex.: son mot de passe, la date de création de son compte, son adresse IP lors de la création du compte, la date de sa dernière connexion via le SSO et la date de la dernière modification de ses données personnelles, etc.).
    Les données liées aux fonctionnalités de l’espace personnel : des données d’utilisation de l’espace personnel (favoris, contenu consommé etc.),
  • Des données personnelles pour certaines actions ponctuelles (par ex. date de naissance ou adresse postale dans le cadre d'un jeu-concours).

L’adresse électronique est utilisée à des fins d’identification et de double confirmation d’inscription ; la double confirmation d’inscription s’effectue en cliquant sur un hyperlien d’authentification envoyé par mail à l’adresse électronique de l’Utilisateur (« double opt-in ») ou encore pour faire parvenir à l’Utilisateur son mot de passe en cas de perte.

Les données collectées via le SSO permettent à ARTE de connaître les contenus que l’Utilisateur a consultés, et de les évaluer au moyen de statistiques.

Ces informations permettent de savoir quelles pages des Sites d’ARTE sont particulièrement appréciées, à quels moments les services sont le plus consultés et quelles versions de navigateur ou quels systèmes d’exploitation sont utilisés.

ARTE est également en mesure de savoir si l’Utilisateur a ouvert la Newsletter et sur quels liens contenus dans celle-ci il a cliqué.

Ces données sont conservées, au sein de l’Union Européenne, sur une plateforme sécurisée éditée par le prestataire Login Radius.

Les données d’identification de l’Utilisateur ne sont pas transmises à des tiers, sauf :

  • si cela devient nécessaire pour la bonne exécution des services proposés par ARTE,
  • si ARTE est contrainte par la loi ou par une décision de justice.

Sauf demande contraire de la part de l’Utilisateur, les données sont conservées pour une durée de 3 ans à partir de la dernière connexion de l’Utilisateur. S’il ne s’est pas authentifié pendant cette durée, il recevra un e-mail l’invitant à se connecter dans les plus brefs délais, sans quoi ses données seront supprimées des bases de données d’ARTE.

ARTE met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour garantir que les données personnelles de ses Utilisateurs sont protégées contre la perte, les altérations frauduleuses ou les accès non-autorisés par des tiers. En outre, seules les personnes autorisées au sein d’ARTE ont accès aux données personnelles, et uniquement dans les cas où cela est nécessaire. La transmission des données collectées dans le cadre de l’inscription s’effectue sous forme cryptée, tout comme les communications ultérieures entre les serveurs SSO et le portail ARTE.

A tout moment, l’Utilisateur peut modifier certaines de ses informations en se rendant dans la rubrique Mon ARTE > Mon profil, ou supprimer son compte en se rendant dans la rubrique Mon ARTE > Mon profil > Mon compte > Supprimer le compte.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen (UE 2016/679) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par email au Délégué(e) à la protection des données (DPO) d’ARTE ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :

ARTE GEIE –DPO / Direction juridique, 4 quai du Chanoine Winterer, 67000 Strasbourg.

Afin de protéger sa vie privée, ARTE pourra prendre des mesures raisonnables pour vérifier son identité avant de lui donner accès à ses données personnelles ou d’y apporter des modifications.

Pour des raisons pratiques, si la demande concerne un compte Mon ARTE, celle-ci devra provenir de l’adresse email qui sert d’identifiant.

Sur demande écrite, transmise sur papier ou format électronique, ARTE informera l’Utilisateur à tout moment de la nature des données personnelles le concernant qu’ARTE a stockées. Demeurent exclues de toute suppression les seules données dont ARTE a encore besoin pour assumer les obligations qui lui incombent ou pour exercer ses droits, ainsi que les données que la loi lui impose de conserver.

ARTE est soumise à la réglementation française et européenne en matière de données personnelles et aux avis émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) auprès de laquelle l’Utilisateur peut introduire une réclamation.

 

ARTICLE 7 – LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

7.1 Responsabilité de l’Utilisateur et d’ARTE en général

En utilisant les Sites ou le Contenu, l’Utilisateur garantit disposer des capacités, des matériels et des logiciels adaptés à une utilisation sans risque des Sites et du Contenu et plus généralement d’Internet.

L’Utilisateur connaît et assume en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées, aux performances techniques, au temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications.

ARTE ne prendra pas en charge l’indemnisation des dommages immatériels et/ou matériels subis par les Utilisateurs et/ou des tiers, quels qu’ils soient et pour lesquels il n’a pas été démontré que les agissements d’ARTE sont à l’origine du préjudice.

7.2 Dysfonctionnement du Site, du Contenu, de l’Internet ou des services ; Interruption

ARTE ne garantit pas que les Sites et le Contenu seront exempts d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que ces derniers fonctionneront sans panne ni interruption. ARTE peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité des Sites et du Contenu, pour des raisons techniques, d’amélioration des services proposés ou d’optimisation de leur utilisation.

Sauf dispositions d’ordre public contraires, la responsabilité d’ARTE ne saurait être engagée, au titre des dysfonctionnements des Sites, du Contenu, du réseau Internet ou de la rupture du service, quelles qu’en soient la nature et la durée.

7.3 Perte de données, virus, intrusions

De même, la responsabilité d’ARTE ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation des Sites, du Contenu et du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion informatique, les virus ou d’autres problèmes involontaires, sauf s’il a été démontré qu’ARTE a manqué à son obligation d’assurer la sécurité des données par des moyens adaptés. En tout état de cause, la responsabilité d’ARTE ne peut être engagée pour un dommage causé par la force majeure.

7.4 Coûts de connexion et de communication

De même, ARTE ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous les coûts de communication induits par l’accès et l’utilisation des Sites et du Contenu.

 

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

La version française des Conditions Générales d’Utilisation fait foi.

Pour les Utilisateurs agissant en qualité de professionnels, les litiges nés de l’interprétation ou de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront soumis aux tribunaux compétents de Strasbourg.

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