Entendu - Plaider coupable28 minutes (28/11/2022)
Connu dans le droit français sous l’acronyme de CRPC, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le “plaider coupable” est décrypté par Thibaut Nolte.
Pays
France
Année
2022
Connu dans le droit français sous l’acronyme de CRPC, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le “plaider coupable” est décrypté par Thibaut Nolte.
Pays
France
Année
2022