"Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)" : tel est le titre de l’initiative populaire portée par l’UDC, qui sera soumise dimanche au vote helvète. Le parti estime que le droit international, c’est-à-dire les différents traités et accords signés par la Suisse, empiète sur la "souveraineté" du pays.
Le texte de l’initiative explique qu’en cas de contradiction entre le droit international et la Constitution suisse, "source suprême" du droit dans la Confédération, ce serait cette dernière qui l’emporterait. En pratique, si le mécanisme sur l’autodétermination était accepté, "la Suisse devrait [en cas de conflit] renégocier tous les traités concernés et obtenir à chaque fois l'accord de ses partenaires contractuels pour les modifier ou, faute d'accord, dénoncer "au besoin" les traités qu'il n'a pas été possible d'adapter", précise le Département fédéral de police et de justice.
L’UDC justifie sa démarche par plusieurs conflits avec la CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme), qui concentre la plupart de ses critiques. Cette juridiction est chargée de faire respecter la Convention européenne des droits de l'Homme, signée par quarante-sept pays. Elle peut être saisie par des citoyens des Etats signataires ou des ONG, qui ont épuisé toutes les voies de recours dans leur pays et qui accusent leur État d’avoir enfreint la Convention.
Parmi les cas cités par le parti suisse, il y a celui de ce Nigérian, "U." qui, s’étant vu refuser un permis de séjour en Suisse en raison de condamnations judiciaires, s’est tourné avec succès vers cette juridiction européenne. La Suisse a été condamnée à lui verser 9 000 euros de réparations au titre de préjudice moral. Autre exemple : la sanction contre la Suisse pour avoir refusé de financer l’opération de réassignation sexuelle d’une femme transgenre.
