1 - Champ d’application
Le site Internet « www.arte.tv/tracks» permet au public de contribuer de manière interactive, par l’envoi de vidéos ou animations tels que ci-après définis , à la réalisation d’un programme audiovisuel intitulé « Tracks », produit par la société « Program33 » et coproduit par « ARTE France » (ci-après dénommés ensembles les « Sociétés ») diffusé sur la chaîne ARTE (ci-après dénommé « le Programme audiovisuel »)..

Les internautes pourront adresser leur contribution en respectant les conditions suivantes :
• les contributions devront répondre aux consignes énoncées sur la page d’accueil dudit site ;
• les contributions peuvent se présenter sous la forme de fichiers vidéo ou de séquences d'animation ;
• les contributions devront être adressées par les participants via la plateforme de téléchargement
• chaque participant devra obligatoirement indiquer son nom, prénom, adresse postale et adresse électronique ; à défaut, sa contribution ne sera pas prise en compte ;


Les sociétés pourront mettre en ligne sur le site Internet « www.arte.tv/tracks » les contributions telles que susvisées, adressées par les internautes.
Les Sociétés pourront ensuite procéder à l’incorporation au Programme Audiovisuel desdites contributions ;
En tout état de cause, la sélection des contributions en vue de leur mise en ligne et/ou de leur incorporation au Programme Audiovisuel s’effectue à la discrétion des Sociétés.


2 - Autorisation
Tout participant autorise expressément, en contre partie d'une somme forfaitaire, les sociétés « Program33» et « ARTE France » à exploiter sa ou ses contribution(s), sous sa forme originale, par extraits et/ou en tout ou partie, incorporée ou non au Programme Audiovisuel, sur tous supports, en tous formats ainsi que par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour, et ce, pour la durée de la protection légale en France du droit d'auteur, actuelle ou future.

Le participant accorde ainsi aux Sociétés notamment :
• le droit de reproduire ou faire reproduire sa contribution, en tout ou partie par tout procédé technique, en autorisant l’établissement, en tout format, en toutes langues, sur tout support de quelque nature qu’il soit numérique ou analogique, en tel nombre de double ou de copie qu’il sera nécessaire ; Ce droit comprend le droit de numériser, moduler, compresser et décompresser la contribution pour son archivage, son stockage, transfert et / ou communication et / ou le droit d’utiliser tout autre système d’économie des informations et documents enregistrés ou reproduits et celui d’y apporter toute modification utile, inhérente aux impératifs techniques et artistiques, pour son incorporation éventuelle au Programme Audiovisuel.
• Le droit de représentation qui comprend notamment le droit de communication publique ou privée de la contribution, en tout ou partie, par tous procédés, sur tous supports, en format numérique ou analogique, en toutes langues et ce, par tout mode d’exploitation notamment par télédiffusion par voie hertzienne terrestre, câble et/ou fils et satellite sur tout récepteur et par le réseau Internet, et ce, dans les secteurs commerciaux et non commerciaux, en vue de la réception collective ou individuelle.
• le droit d’utiliser sa contribution, en tout ou partie, aux fins de toute opération de promotion relative au Programme Audiovisuel, et plus généralement à la chaîne ARTE, et ce par tous moyens (télédiffusion, Internet …) et sur tous supports.

Les Sociétés pourront exercer les droits qui leur sont reconnus en application des présentes directement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels elles pourront conférer, au besoin par voie de cession, les droits nécessaires.


3 - Garanties apportées par le participant
3-1. Le participant déclare expressément être l’auteur personnel de sa contribution et s’engage à n’y introduire aucun élément qui serait susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
3-2. A cet égard, il garantit les Sociétés contre tout recours, action ou réclamation, qui pourrait le cas échéant être exercé, à un titre quelconque à leur encontre à l’occasion de l’utilisation de la contribution, tout tiers qui revendiquerait des droits sur toute ou partie de cette contribution.
3-3 Le participant est seul et entièrement responsable du contenu de sa contribution ; à ce titre, il s’engage à n’utiliser aucun élément de nature à porter atteinte aux droits de la personnalité des tiers, et déclare avoir obtenu l’autorisation préalable de toute personne tierce dont l’image, le nom ou encore la voix apparaîtrait dans sa contribution. Le participant garantit expressément les Sociétés contre tout recours de tiers à cet égard.
3-4 Il s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble de la législation en vigueur et notamment à ne pas envoyer de contribution ayant un caractère pornographique, pédophile, haineux, injurieux, diffamatoire ou de manière plus générale, attentatoires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; de même, toute contribution comportant une allusion publicitaire est interdite.
3-5 Les Sociétés se réservent le droit de supprimer ou de ne pas diffuser tout message qui contreviendrait aux dispositions précitées et / ou dont le contenu serait sans rapport avec la ligne éditoriale du programme audiovisuel envisagé.
3-6 Dans l’hypothèse où le participant se rendrait coupable d’une infraction à la législation ou d’une atteinte aux droits des tiers, les Sociétés se réservent le droit de fournir à toute autorité légitime tous renseignements permettant ou facilitant son identification, sur requête émanant d'une autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tels qu'adresse IP et heure de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession.


4 - Usage des données collectées
Les données personnelles enregistrées sur le serveur du site et qui ont été fournies volontairement par le participant seront utilisées afin d’identifier ce dernier pour notamment lui faire part, le cas échéant, de la sélection de sa contribution pour les besoins du Programme Audiovisuel et sont réservées à un usage strictement interne.

Accès aux données collectées
Conformément à la loi Informatique et Liberté N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 , toute personne physique ou morale dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. Les demandes faites en ce sens devront être adressées à l’adresse suivante : l-rilly@arte-tv.com


5 - Dispositions diverses
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de contestation portant sur l’interprétation et / ou l’exécution desdites conditions générales, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Les présentes conditions générales seront également établies en anglais et en allemand, étant entendu que la version française prévaudra sur ces deux autres versions.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité desdites conditions générales.


6 - Acceptation des conditions générales
Tout participant déclare avoir pris pleinement connaissance des présentes conditions générales et déclare les accepter, sans réserve.